Le 16 avril 2007, les modifications à la Loi sur les corporations contenues dans la Loi modifiant la Loi sur les corporations, L.M. 2006, c. 10, entrent en vigueur. Elles comprennent entre autres :
- La facilitation de la participation des actionnaires et des administrateurs à des réunions par un moyen de communication électronique, et la mise en place des règles applicables. Veuillez noter qu’on peut choisir par règlement administratif d’adopter ou non ces dispositions.
- Le dépôt de documents en exemplaires auprès de l’Office des compagnies. Les documents devant être signés par plusieurs personnes peuvent être rédigés en plusieurs exemplaires de forme identique, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes et être déposés ensemble auprès de l'Office des compagnies, accompagnés d’un certificat de comparaison signé par un avocat.
- Les formules et les exigences s’y rattachant conformément à la Loi sur les corporations ne seront plus prescrites par les règlements, elles seront établies par le directeur de l’Office des compagnies. On modifie actuellement le Règlement sur les corporations pour en retirer les formules et les exigences s’y rattachant. En ce moment, aucun changement de fond n’est apporté à ces formules ou aux exigences s’y rattachant, et le directeur établit actuellement, conformément à ce nouveau pouvoir, les formules et leurs exigences exactement telles qu’elles étaient avant le 16 avril 2007.
Certaines autres dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les corporations sont entrées en vigueur lors de la sanction royale (le 13 juin 2006). Ces dispositions modifiaient la Loi sur les corporations dans des domaines comme le nombre de directeurs devant être résidents canadiens, l’aide financière, les responsabilités et les obligations juridiques des directeurs.
