Commissaire à l'assermentation

FAQ's (pdf)
Formules et Feuilles d'instructions
Directives à l’intention des commissaires  à l’assermentation (pdf) - Cette brochure expose à grands traits les lois qui régissent les commissaires à l’assermentation et la procédure qu’ils devraient suivre. En outre, elle explique les caractéristiques, les pouvoirs, les attributions et le mandat des commissaires à l’assermentation.