Formulaires - Corporations du Manitoba
Cliquez sur le lien pour la formule demandée. Une fois cette dernière ouverte, s’il existe des instructions, un bouton rouge « instructions » sera situé en haut de la formule. vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer. Ne pas imprimer en recto-verso.
Nouvelles corporations du Manitoba
Mise à jour d'une corporation du Manitoba
Dissolution d'une corporation du Manitoba
Droits
Nouvelles corporations du Manitoba
Formules |
Description |
Droits exigibles |
---|---|---|
Demande de réservation d'une dénomination Faire un dépôt en ligne Demande de réservation d'une dénomination |
Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant la constitution en corporation d’un nom. | 45 $ |
Status constitutifs (société commerciale) Status constitutifs (société commerciale avec examples de clauses |
Constitution d’une nouvelle corporation « d’affaires » au Manitoba. | 350 $ |
Status constitutifs (à but non lucratif) Faire un dépôt en ligne |
Constitution d’une nouvelle corporation « sans but lucratif » au Manitoba. | 120 $ |
Consentement à agir en qualité de premier administrateur | Devenir un administrateur d’une nouvelle corporation du Manitoba quand vous n’êtes pas un fondateur (déposé avec les statuts constitutifs seulement). | Gratuit |
Statuts de fusion (corporation avec capital actions) Modèle de déclaration solennelle |
Fusion de deux ou plusieurs corporations du Manitoba afin de créer une corporation avec capital-actions. | 350 $ |
Statuts de fusion (corporation sans capital actions) Modèle de déclaration solennelle |
Fusion de deux ou plusieurs corporations du Manitoba afin de créer une corporation sans capital-actions. | 350 $ |
Procuration | Dépôt d’une procuration (la nomination d’un mandataire est exigée lorsque aucun des administrateurs ou dirigeants d’une corporation du Manitoba ne réside dans la province). | 40 $ |
Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom. |
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Certification concernant les exemplaires | Certificat de comparaison signé par un avocat lors du dépôt de documents en plusieurs exemplaires. | Gratuit |
Modes de paiement | Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. | _ |
Mise à jour d'une corporation du Manitoba
Formules |
Description |
Droits exigibles |
---|---|---|
Demande de réservation d'une dénomination Faire un dépôt en ligne Demande de réservation d'une dénomination |
Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant la constitution en corporation d’un nom. | 45 $ |
Avis de changement des administrateurs Faire un dépôt en ligne |
Avis d'un changement des directeur d'une corporation du Manitoba. | Gratuit |
Avis de changement des dirigeants Faire un dépôt en ligne |
Avis d’un changement de dirigeants d’une corporation du Manitoba. | Gratuit
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Demande de changement d'addresse postale pour les rapports annuels Faire un dépôt en ligne |
Demande de changement d’adresse postale pour les rapports annuels | Gratuit |
Avis de changement du lieu du bureau enregistré Faire un dépôt en ligne |
Avis d’un changement dans l’adresse du bureau enregistré d’une corporation du Manitoba. | Gratuit |
Avis de changement des actionnaires Faire un dépôt en ligne |
Fournir un avis de changement aux actionnaires détenant au moins 10% des actions à droit de vote distribuées. | Gratuit |
Déclaration annuelle - Faire un dépôt en ligne (Communiquez avec l’Office des compagnies si vous avez besoin d’une nouvelle formule) |
Chaque corporation constituée au Manitoba doit déposer des rapports annuels. La formule doit comprendre les renseignements de la corporation au dernier jour de son mois anniversaire dans l’année pour laquelle la formule est remplie. | 65 $ (avec capital-actions) |
Rapport annuel modifié | Manitoba (société commerciale) Manitoba (à but non lucratif) |
40 $ (modification) |
Demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative | Demande d’autorisation de changer une corporation du Manitoba en corporation sous le régime d’une autre autorité législative. | 350 $ |
Clauses de modificatrices Faire un dépôt en ligne (changement de nom seulement) |
Modifications des statuts d’une corporation du Manitoba (p. ex. changement du nom de la corporation, de la structure du capital, etc.). | 175 $ (avec capital-actions) 60 $ (sans capital-actions) 350 $ (transformation d’une corporation) |
Clauses d'arrangement | Dépôt de statuts d’arrangement après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à cet effet. | 350 $ |
Clauses de prorogation (corporation avec capital actions) | Changement d’une corporation avec capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba. | 350 $ |
Clauses de prorogation (corporation sans capital actions) | Changement d’une corporation sans capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba. | 350 $ |
Clauses de réorganisation | Dépôt de statuts de réorganisation après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à cet effet. | 350 $ |
Clauses de reconstitution |
Reconstitution d’une corporation du Manitoba dissoute. | 175 $ (avec capital-actions) 60 $ (sans capital-actions) |
Avis de nomination ou de décharge de fonctions d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant ** | Avis de nomination ou de décharge de fonctions d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant. | Gratuit |
Avis de passation ou de résiliation d’une convention unanime des actionnaires |
Avis de passation ou de résiliation d’une convention unanime des actionnaires. | Gratuit |
Procuration Faire un dépôt en ligne |
Dépôt d’une procuration (la nomination d’un mandataire est exigée lorsque aucun des administrateurs ou dirigeants d’une corporation du Manitoba ne réside dans la province). | 40 $ |
Status constitutifs mise à jour (corporation avec capital actions) | Mise à jour des statuts constitutifs d’une corporation avec capital-actions. | 175 $ (gratuit lorsque déposé avec les clauses modificatrices) |
Status constitutifs mise à jour (corporation sans capital actions) | Mise à jour des statuts constitutifs d’une corporation sans capital-actions | 175 $ (gratuit lorsque déposé avec les clauses modificatrices) |
Certification concernant les exemplaires | Certificat de comparaison signé par un avocat lors du dépôt de documents en plusieurs exemplaires. | Gratuit |
Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom. |
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Modes de paiement | Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. | _ |
Dissolution d'une corporation du Manitoba
Formules |
Description |
Droits exigibles |
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Clauses de dissolution | Dissolution d’une corporation du Manitoba. (veuillez consulter la feuille d’instructions) | 60 $ |
Déclaration d'intention de dissolution ou de Renonciation à dissolution | Dépôt d’une déclaration d’intention de dissolution d’une corporation du Manitoba ou de renonciation à une déclaration d’intention de dissolution déjà déposée (veuillez consulter la feuille d’instructions). | 60 $ |
Modes de paiement | Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. | _ |