Nouveaux droits entrant en vigueur le 1er juillet 2002
| Services | Anciens droits | Nouveaux droits |
| Enregistrement d’un nom commercial | 30 $ |
45 $ |
Dissolution du nom commercial |
30 $ |
45 $ |
Changement apporté à la composition d’un nom commercial |
30 $ |
45 $ |
| Changement apporté au capital fourni par une société en commandite | 30 $ |
45 $ |
Changement apporté au nom commercial; |
30 $ |
45 $ |
Renouvellement du nom commercial |
30 $ |
45 $ |
Les droits seront déterminés en fonction de la date de présentation de la demande. Par conséquent, veuillez prendre note que les droits des demandes présentées au plus tard le 28 juin 2002 seront de 30 $, et les droits de demandes présentées à partir du 1er juillet 2002 s’élèveront à 45 $, indépendamment de la date limite de renouvellement ou de la date de réception de l’avis de renouvellement.
Ces droits n’avaient pas été révisés depuis 1993.
