Propriété effective

 

Registre des particuliers exerçant un contrôle important sur une corporation

À compter du 8 avril 2020, la plupart des corporations du Manitoba devront tenir un registre des particuliers exerçant un contrôle important sur la corporation. Les modifications à la Loi sur les corporations ont été apportées dans le cadre de la partie 3 du projet de loi 22 – Loi sur l’enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises qui a été adoptée à l’automne 2019.

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Restrictions concernant les actions au porteur

À compter du 8 avril 2020, des modifications importantes entreront en vigueur au Manitoba concernant l’émission, le remplacement et la conversion des actions au porteur. Les modifications à la Loi sur les corporations ont été apportées dans le cadre de la partie 3 du projet de loi 22 – la Loi sur l’enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises qui a été adoptée à l’automne 2019.

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