Formulaires - Corporations extraprovinciales et fédérales

Cliquez sur le lien pour la formule demandée. Une fois cette dernière ouverte, s’il existe des instructions, un bouton rouge « instructions » sera situé en haut de la formule. vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer. Ne pas imprimer en recto-verso.

Remarque : Les corporations et les coopératives extraprovinciales de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan doivent se reporter à l’information sous New West Partnership.

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Demande de réservation d'une dénomination
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Demande de réservation d'une dénomination

Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’enregistrement d’un nom.
45 $
Demande d'enregistrement Enregistrement d’une corporation fédérale ou extraprovinciale l’autorisant à faire affaire au Manitoba.
350 $ (avec capital-actions)
120 $ (sans capital-actions)
Procuration Dépôt d’une procuration pour nommer un mandataire au Manitoba.

40 $

Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom.
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Modes de paiement Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
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Demande de réservation d'une dénomination -
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Demande de réservation d'une dénomination

Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’enregistrement d’un nom.
45 $
Avis de changement des administrateurs
Faire un dépôt en ligne
Avis d’un changement de directeur d’une corporation non manitobaine.
Gratuit
Avis de changement des dirigeants
Faire un dépôt en ligne
Avis d’un changement de dirigeants d’une corporation non manitobaine.
Gratuit

Demande de changement d'addresse postale pour les rapports annuels
Faire un dépôt en ligne
Demande de changement d’adresse postale pour les rapports annuels
Gratuit
Avis de changement du lieu du bureau enregistré
Faire un dépôt en ligne
Avis d’un changement dans l’adresse du bureau enregistré d’une corporation non manitobaine.
Gratuit
Demande de certificat supplémentaire d'enregistrement Mise à jour de l’enregistrement d’une corporation fédérale ou extraprovinciale pour indiquer une fusion, une prorogation ou un changement de dénomination, ou pour corriger une erreur dans une demande précédente.
175 $
Procuration Dépôt d’une procuration pour nommer un mandataire au Manitoba.
40 $

Déclaration annuelle - Faire un dépôt en ligne

(Communiquez avec l’Office des compagnies si vous avez besoin d’une nouvelle formule)

Chaque corporation enregistrée au Manitoba doit déposer des rapports annuels. La formule doit comprendre les renseignements de la corporation au dernier jour de son mois anniversaire dans l’année pour laquelle la formule est remplie.

65 $ (avec capital-actions)
40 $ (sans capital-actions)

Rapport annuel modifié  

40 $ (modification)

Demande de rétablissement de l'enregistrement Rétablissement de l’enregistrement d’une corporation non manitobaine dont l’enregistrement avait été annulé.
175 $ (avec capital-actions)
60 $ (sans capital-actions)
Clauses de prorogation (corporation avec capital actions) Changement d’une corporation avec capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba.
350 $
Clauses de prorogation (corporation sans capital actions) Changement d’une corporation sans capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba.
350 $
Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom.
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Modes de paiement Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
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Droits exigibles

Demande d'annulation d'enregistrement Annulation de l’enregistrement d’une corporation non manitobaine.
60 $
Modes de paiement Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
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