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Office des compagnies
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Feuilles d’instructions
Si vous ne savez pas exactement de quelles formules vous avez besoin, mais que vous savez ce que vous voulez faire, cliquez ici pour les feuilles d’instructions s’appliquant aux formules les plus communes.
Formules
- Formules applicables aux noms commerciaux (entreprises commerciales non constituées en corporation)
- Formules à l’intention des corporations
- Formules d’inscription d’un nom (groupes sans but lucratif qui ne sont pas constitués en corporation)
Cliquez sur le lien pour la formule demandée. Une fois cette dernière ouverte, s’il existe des instructions, un bouton rouge « instructions » sera situé en haut de la formule. Cliquez sur ce bouton pour obtenir un document au format PDF avec les instructions.
Veuillez communiquer avec l’Office des compagnies si vous souhaitez obtenir une formule précise qui n’est pas dans la liste.
Si une formule n’est pas indiquée sur la liste des formules, veuillez communiquer avec l’Office des compagnies pour obtenir la formule désirée.
Feuilles d'instructions :
Entreprises et organismes non constitués
- Enregistrement d'une entreprise non constituée
- Changement de nom d’une entreprise non constituée
- Changement de propriétaire d’une entreprise non constituée
- Dissolution d’une entreprise non constituée
- Enregistrement d’une société en nom collectif à responsabilité limitée
- Modifications apportées à une société en nom collectif à responsabilité limitée
- Annulation de l’enregistrement d’une société en nom collectif à responsabilité limitée
- Veuillez noter le nom d’un organisme à but non-lucratifs qui n’est pas constitué en corporation
Corporations
- Constitution d'une corporation (avec ou sans capital-actions)
- Modification des clauses d'une corporation
- Fusion de deux ou de plusieurs corporations
- Dissolution d'une corporation
- Reconstitution d'une corporation dissoute
- Enregistrement d'une corporation non manitobaine en vue de la poursuite d'activités au Manitoba
- Mise à jour de l'enregistrement d'une corporation non manitobaine en vue d'y inclure une fusion, une prorogation ou un changement de nom, ou en vue de corriger une erreur
- Rétablissement de l'enregistrement d'une corporation non manitobaine dont l'enregistrement avait été annulé
- Prorogation d'une corporation d'un autre ressort au Manitoba
- Demande d'une permission en vue de proroger une corporation manitobaine dans un autre ressort
- Production du rapport annuel de renseignements
Formules applicables aux noms commerciaux
Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer sauf pour l'exception des marques **) :
Formules |
Description |
Droits exigibles |
|---|---|---|
Cliquer ici pour réserver un nom commercial par Internet. |
Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’enregistrement d’un nom. |
40 $ |
Enregistrement d’une entreprise commerciale non constituée en corporation (propriété unique ou société en nom collectif). |
45 $ |
|
Enregistrement d’une société en commandite. |
300 $ |
|
Enregistrement d’une société à responsabilité limitée du Manitoba ou d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale. |
300 $ |
|
Renouvellement de l’enregistrement d’une entreprise commerciale non constituée en corporation, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée pour trois années supplémentaires. |
45 $ |
|
Changement de l’adresse d’une entreprise, de l’adresse postale ou de l’adresse du déclarant d’une entreprise non constituée en corporation ou d’une société en commandite. |
Gratuit |
|
Changement du nom d’une société non constituée en corporation ou d’une société en commandite. |
45 $ |
|
Changement de propriétaires d’une entreprise non constituée en corporation (dans certaines situations – veuillez consulter la feuille d’instructions pour plus de renseignements). |
45 $ |
|
Changement du commandité, de l’associé commanditaire ou de l’apport fourni par un associé commanditaire dans une société en commandite. |
45 $ |
|
Changement :
|
Gratuit |
|
Dissolution de l’enregistrement d’une entreprise non constituée en corporation, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée. |
45 $ |
|
Annulation de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée. |
Gratuit |
|
Dépôt d’une procuration (exigé lorsqu’aucun des déclarants d’une entreprise non constituée en corporation ne réside au Manitoba). |
30 $ |
|
Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. |
_ |
Formules à l’intention des corporations – Corporations du Manitoba
Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer sauf pour l'exception des marques **)
Formules |
Description |
Droits exigibles |
|---|---|---|
Cliquer ici pour réserver une dénomination sociale par Internet. |
Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant la constitution en corporation d’un nom. | 40 $ |
| Demande de service | Une demande de service doit être soumise lors du dépôt de la plupart des documents de corporation ou des demandes de services (p. ex. Certificats de statut ou copies certifiées). | Gratuit lorsque soumis avec les documents. S’il s’agit d’une demande de service, consulter le barème des droits. |
| Status constitutifs (société commerciale) | Constitution d’une nouvelle corporation « d’affaires » au Manitoba. | 300 $ |
| Status constitutifs (à but non lucratif) | Constitution d’une nouvelle corporation « sans but lucratif » au Manitoba. | 100 $ |
| Déclaration annuelle | Chaque corporation constituée au Manitoba doit déposer des rapports annuels. La formule doit comprendre les renseignements de la corporation au dernier jour de son mois anniversaire dans l’année pour laquelle la formule est remplie. | 40 $ (avec capital-actions) 20 $ (sans capital-actions) 20 $ (modification) |
| Clauses de reconstitution | Reconstitution d’une corporation du Manitoba dissoute. | 100 $ (avec capital-actions) 50 $ (sans capital-actions) |
| Clauses de modificatrices | Modifications des statuts d’une corporation du Manitoba (p. ex. changement du nom de la corporation, de la structure du capital, etc.). | 150 $ (avec capital-actions) 50 $ (sans capital-actions) 300 $ (transformation d’une corporation) |
| Clauses de prorogation (corporation avec capital actions) | Changement d’une corporation avec capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba. | 300 $ |
| Clauses de prorogation (corporation sans capital actions) | Changement d’une corporation sans capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba. | 300 $ |
| Clauses de dissolution | Dissolution d’une corporation du Manitoba. | 50 $ |
| Statuts de fusion (corporation avec capital actions) | Fusion de deux ou plusieurs corporations du Manitoba afin de créer une corporation avec capital-actions. | 300 $ |
| Statuts de fusion (corporation sans capital actions) | Fusion de deux ou plusieurs corporations du Manitoba afin de créer une corporation sans capital-actions. | 300 $ |
| Consentement à agir en qualité de premier administrateur | Devenir un administrateur d’une nouvelle corporation du Manitoba quand vous n’êtes pas un fondateur (déposé avec les statuts constitutifs seulement). | Gratuit |
| Avis de nomination ou de décharge de fonctions d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant ** |
Avis de nomination ou de décharge de fonctions d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant. | Gratuit |
| Avis de changement des administrateurs | Avis d’un changement de directeur d’une corporation du Manitoba. | Gratuit
|
| Avis de changement du lieu du bureau enregistré | Avis d’un changement dans l’adresse du bureau enregistré d’une corporation du Manitoba. | Gratuit |
| Avis de passation ou de résiliation d’une convention unanime des actionnaires ** | Avis de passation ou de résiliation d’une convention unanime des actionnaires. | Gratuit |
| Procuration | Dépôt d’une procuration (la nomination d’un mandataire est exigée lorsque aucun des administrateurs ou dirigeants d’une corporation du Manitoba ne réside dans la province). | 30 $ |
| Status constitutifs mise à jour (corporation avec capital actions) ** | Mise à jour des statuts constitutifs d’une corporation avec capital-actions. | 150 $ (gratuit lorsque déposé avec les clauses modificatrices) |
| Status constitutifs mise à jour (corporation sans capital actions) ** | Mise à jour des statuts constitutifs d’une corporation sans capital-actions | 150 $ (gratuit lorsque déposé avec les clauses modificatrices) |
| Déclaration d'intention de dissolution ou de Renonciation à dissolution | Dépôt d’une déclaration d’intention de dissolution d’une corporation du Manitoba ou de renonciation à une déclaration d’intention de dissolution déjà déposée (veuillez consulter la feuille d’instructions). | 50 $ |
| Demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative | Demande d’autorisation de changer une corporation du Manitoba en corporation sous le régime d’une autre autorité législative. | 300 $ |
| Clauses d'arrangement ** | Dépôt de statuts d’arrangement après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à cet effet. | 300 $ |
| Clauses de réorganisation ** | Dépôt de statuts de réorganisation après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à cet effet. | 300 $ |
| Certification concernant les exemplaires | Certificat de comparaison signé par un avocat lors du dépôt de documents en plusieurs exemplaires. | Gratuit |
| Modes de paiement ** | Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. | _ |
Formules à l’intention des corporations – Corporations fédérales ou extraprovinciales
Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer sauf pour l'exception des marques **)
Formules |
Description |
Droits exigibles |
|---|---|---|
Cliquer ici pour réserver une dénomination sociale par Internet. |
Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’enregistrement d’un nom. | 40 $ |
| Demande de service | Une demande de service doit être soumise lors du dépôt de la plupart des documents de corporation ou des demandes de services (p. ex. les Certificats de statut ou les copies certifiées). | Gratuit lorsque soumis avec les documents. S’il s’agit d’une demande de service, consulter le barème des droits. |
| Demande d'enregistrement | Enregistrement d’une corporation fédérale ou extraprovinciale l’autorisant à faire affaire au Manitoba. | 300 $ (avec capital-actions) 100 $ (sans capital-actions) |
| Demande de certificat supplémentaire d'enregistrement | Mise à jour de l’enregistrement d’une corporation fédérale ou extraprovinciale pour indiquer une fusion, une prorogation ou un changement de dénomination, ou pour corriger une erreur dans une demande précédente. | 150 $ |
| Procuration | Dépôt d’une procuration pour nommer un mandataire au Manitoba. | 30 $ |
| Déclaration annuelle | Chaque corporation enregistrée au Manitoba doit déposer des rapports annuels. La formule doit comprendre les renseignements de la corporation au dernier jour de son mois anniversaire dans l’année pour laquelle la formule est remplie. | 40 $ (avec capital-actions) 20 $ (sans capital-actions) 20 $ (modification) |
| Demande de rétablissement de l'enregistrement | Rétablissement de l’enregistrement d’une corporation non manitobaine dont l’enregistrement avait été annulé. | 100 $ (avec capital-actions) 50 $ (sans capital-actions) |
| Demande d'annulation d'enregistrement | Annulation de l’enregistrement d’une corporation non manitobaine. | 50 $ |
| Clauses de prorogation (corporation avec capital actions) | Changement d’une corporation avec capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba. | 300 $ |
| Clauses de prorogation (corporation sans capital actions) | Changement d’une corporation sans capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba. | 300 $ |
| Avis de changement des administrateurs | Avis d’un changement de directeur d’une corporation non manitobaine. | Gratuit |
| Avis de changement du lieu du bureau enregistré | Avis d’un changement dans l’adresse du bureau enregistré d’une corporation non manitobaine. | Gratuit |
| Certification concernant les exemplaires | Certificat de comparaison signé par un avocat lors du dépôt de documents en plusieurs exemplaires. | Gratuit |
| Modes de paiement ** | Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. | _ |
Inscriptions du nom
Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer sauf pour l'exception des marques **)
Formules |
Description |
Droits exigibles |
|---|---|---|
Cliquer ici pour réserver une inscription d'un nom. |
Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’inscription d’un nom. | 40 $ |
| Demande pour l'inscription d'un nom ** | Inscription du nom d’un groupe sans but lucratif, qui n’est pas constitué en corporation, dans les registres de l’Office des compagnies. | 45 $ |
| Renouvellement de l'inscription d'un nom ** | Renouvellement de l’inscription du nom pour trois années supplémentaires. | 45 $ |
| Changement d'inscription d'un nom ** | Changement du nom d’un groupe sans but lucratif dont le nom est inscrit dans les registres de l’Office des compagnies. | Gratuit |
| Dissolution d'inscription d'un nom ** | Dissolution de l’inscription du nom. | Gratuit |
| Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard. | _ |
