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Office des compagnies

Feuilles d’instructions

Si vous ne savez pas exactement de quelles formules vous avez besoin, mais que vous savez ce que vous voulez faire, cliquez ici pour les feuilles d’instructions s’appliquant aux formules les plus communes.

Formules

Il est maintenant possible de déposer en ligne un certain nombre des formules courantes de l’Office des compagnies. Visitez notre page des services en ligne pour plus d’information.

Cliquez sur le lien pour la formule demandée. Une fois cette dernière ouverte, s’il existe des instructions, un bouton rouge « instructions » sera situé en haut de la formule. Cliquez sur ce bouton pour obtenir un document au format PDF avec les instructions.
Veuillez communiquer avec l’Office des compagnies si vous souhaitez obtenir une formule précise qui n’est pas dans la liste.

Si une formule n’est pas indiquée sur la liste des formules, veuillez communiquer avec l’Office des compagnies pour obtenir la formule désirée.

Feuilles d'instructions :

Entreprises et organismes non constitués

Corporations

Haut de page

Formules applicables aux noms commerciaux

Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à lécran avant de les imprimer) :

Formules
Description
Droits exigibles

Demande de réservation d'une dénomination - Faire un dépôt en ligne

Demande de réservation d'une dénomination

Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’enregistrement d’un nom.
45 $
Demande de dépôt en vertu de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux Une demande de dépôt en vertu de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux doit être soumise lors du dépôt de la plupart des documents de nom commercial.
Gratuit
Demande de certificats ou de copies Soumis lors de la commande de documents comme le certificat de statut, des photocopies, des copies certifiées conformes, etc.
Enregistrement d’une entreprise commerciale non constituée en corporation (propriété unique ou société en nom collectif).
60 $
Enregistrement d’une société en commandite.
350 $
Enregistrement d’une société à responsabilité limitée du Manitoba ou d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale.
350 $
Renouvellement de l'inscription d'un nom

(Communiquez avec l’Office des compagnies si vous avez besoin d’une nouvelle formule)
Renouvellement de l’enregistrement d’une entreprise commerciale non constituée en corporation, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée pour trois années supplémentaires.
60 $
Changement de l’adresse d’une entreprise, de l’adresse postale ou de l’adresse du déclarant d’une entreprise non constituée en corporation ou d’une société en commandite.
Gratuit
Changement du nom d’une société non constituée en corporation ou d’une société en commandite.
60 $
Changement de propriétaires d’une entreprise non constituée en corporation (dans certaines situations – veuillez consulter la feuille d’instructions pour plus de renseignements).
60 $
Changement du commandité, de l’associé commanditaire ou de l’apport fourni par un associé commanditaire dans une société en commandite.
60 $

Changement :

  • du nom commercial;
  • de l’associé désigné résidant au Manitoba;
  • du bureau enregistré au Manitoba;
  • du numéro de case postale distincte désignée à titre d’adresse au Manitoba aux fins de signification par la poste.
Gratuit
Dissolution de l’enregistrement d’une entreprise non constituée en corporation, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée.
60 $
Annulation de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée.
Gratuit
Dépôt d’une procuration (exigé lorsqu’aucun des déclarants d’une entreprise non constituée en corporation ne réside au Manitoba).
40 $
Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
_
Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom.
_

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Formules à l’intention des corporations – Corporations du Manitoba

Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à lécran avant de les imprimer) :

Formules

Description

Droits exigibles

Demande de réservation d'une dénomination - Faire un dépôt en ligne

Demande de réservation d'une dénomination

Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant la constitution en corporation d’un nom.
45 $
Demande de dépôt en vertu de la Loi sur les corporations Une demande de dépôt en vertu de la Loi sur les corporations doit être soumise lors du dépôt de la plupart des documents de corporation.
Gratuit
Demande de certificats ou de copies Soumis lors de la commande de documents comme le certificat de statut, des photocopies, des copies certifiées conformes, etc.
Status constitutifs (société commerciale) Constitution d’une nouvelle corporation « d’affaires » au Manitoba.
350 $
Status constitutifs (à but non lucratif) Constitution d’une nouvelle corporation « sans but lucratif » au Manitoba.
120 $

Déclaration annuelle - Faire un dépôt en ligne

(Communiquez avec l’Office des compagnies si vous avez besoin d’une nouvelle formule)

Chaque corporation constituée au Manitoba doit déposer des rapports annuels. La formule doit comprendre les renseignements de la corporation au dernier jour de son mois anniversaire dans l’année pour laquelle la formule est remplie.
50 $ (avec capital-actions)
25 $ (sans capital-actions)
Rapport annuel modifié Manitoba (société commerciale)
Manitoba (à but non lucratif)
25 $ (modification)
Clauses de reconstitution Reconstitution d’une corporation du Manitoba dissoute.
120 $ (avec capital-actions)
60 $ (sans capital-actions)
Clauses de modificatrices Modifications des statuts d’une corporation du Manitoba (p. ex. changement du nom de la corporation, de la structure du capital, etc.).
175 $ (avec capital-actions)
60 $ (sans capital-actions)
350 $
(transformation d’une corporation)
Clauses de prorogation (corporation avec capital actions) Changement d’une corporation avec capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba.
350 $
Clauses de prorogation (corporation sans capital actions) Changement d’une corporation sans capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba.
350 $
Clauses de dissolution Dissolution d’une corporation du Manitoba.
60 $

Statuts de fusion (corporation avec capital actions)

Modèle de déclaration solennelle

Fusion de deux ou plusieurs corporations du Manitoba afin de créer une corporation avec capital-actions.
350 $

Statuts de fusion (corporation sans capital actions)

Modèle de déclaration solennelle

Fusion de deux ou plusieurs corporations du Manitoba afin de créer une corporation sans capital-actions.
350 $
Consentement à agir en qualité de premier administrateur Devenir un administrateur d’une nouvelle corporation du Manitoba quand vous n’êtes pas un fondateur (déposé avec les statuts constitutifs seulement).
Gratuit
Avis de nomination ou de décharge de fonctions d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant ** Avis de nomination ou de décharge de fonctions d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant.
Gratuit
Avis de changement des administrateurs Avis d'un changement des directeur d'une corporation du Manitoba.
Gratuit
Avis de changement des dirigeants Avis d’un changement de dirigeants d’une corporation du Manitoba.
Gratuit

Avis de changement du lieu du bureau enregistré Avis d’un changement dans l’adresse du bureau enregistré d’une corporation du Manitoba.
Gratuit
Demande de changement d'addresse postale pour les rapports annuels Demande de changement d’adresse postale pour les rapports annuels
Gratuit
Avis de passation ou de résiliation d’une convention unanime des actionnaires Avis de passation ou de résiliation d’une convention unanime des actionnaires.
Gratuit
Avis de changement des actionnaires Fournir un avis de changement aux actionnaires détenant au moins 10% des actions à droit de vote distribuées.
Gratuit
Procuration Dépôt d’une procuration (la nomination d’un mandataire est exigée lorsque aucun des administrateurs ou dirigeants d’une corporation du Manitoba ne réside dans la province).
40 $
Status constitutifs mise à jour (corporation avec capital actions) Mise à jour des statuts constitutifs d’une corporation avec capital-actions.
175 $
(gratuit lorsque déposé avec les clauses modificatrices)
Status constitutifs mise à jour (corporation sans capital actions) Mise à jour des statuts constitutifs d’une corporation sans capital-actions
175 $
(gratuit lorsque déposé avec les clauses modificatrices)
Déclaration d'intention de dissolution ou de Renonciation à dissolution Dépôt d’une déclaration d’intention de dissolution d’une corporation du Manitoba ou de renonciation à une déclaration d’intention de dissolution déjà déposée (veuillez consulter la feuille d’instructions).
60 $
Demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative Demande d’autorisation de changer une corporation du Manitoba en corporation sous le régime d’une autre autorité législative.
350 $
Clauses d'arrangement Dépôt de statuts d’arrangement après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à cet effet.
350 $
Clauses de réorganisation Dépôt de statuts de réorganisation après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à cet effet.
350 $
Certification concernant les exemplaires Certificat de comparaison signé par un avocat lors du dépôt de documents en plusieurs exemplaires.
Gratuit
Modes de paiement Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
_
Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom.
_

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Formules à l’intention des corporations – Corporations fédérales ou extraprovinciales

Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer) :

Formules

Description

Droits exigibles

Demande de réservation d'une dénomination - Faire un dépôt en ligne

Demande de réservation d'une dénomination

Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’enregistrement d’un nom.
45 $
Demande de dépôt en vertu de la Loi sur les corporations Une demande de dépôt en vertu de la Loi sur les corporations doit être soumise lors du dépôt de la plupart des documents de corporation.
Gratuit
Demande de certificats ou de copies Soumis lors de la commande de documents comme le certificat de statut, des photocopies, des copies certifiées conformes, etc.
Demande d'enregistrement Enregistrement d’une corporation fédérale ou extraprovinciale l’autorisant à faire affaire au Manitoba.
350 $ (avec capital-actions)
120 $ (sans capital-actions)
Demande de certificat supplémentaire d'enregistrement Mise à jour de l’enregistrement d’une corporation fédérale ou extraprovinciale pour indiquer une fusion, une prorogation ou un changement de dénomination, ou pour corriger une erreur dans une demande précédente.
175 $
Procuration Dépôt d’une procuration pour nommer un mandataire au Manitoba.
40 $

Déclaration annuelle - Faire un dépôt en ligne

(Communiquez avec l’Office des compagnies si vous avez besoin d’une nouvelle formule)

Chaque corporation enregistrée au Manitoba doit déposer des rapports annuels. La formule doit comprendre les renseignements de la corporation au dernier jour de son mois anniversaire dans l’année pour laquelle la formule est remplie.
50 $ (avec capital-actions)
25 $ (sans capital-actions)
Rapport annuel modifié  
25 $ (modification)
Demande de rétablissement de l'enregistrement Rétablissement de l’enregistrement d’une corporation non manitobaine dont l’enregistrement avait été annulé.
120 $ (avec capital-actions)
60 $ (sans capital-actions)
Demande d'annulation d'enregistrement Annulation de l’enregistrement d’une corporation non manitobaine.
60 $
Clauses de prorogation (corporation avec capital actions) Changement d’une corporation avec capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba.
350 $
Clauses de prorogation (corporation sans capital actions) Changement d’une corporation sans capital-actions existante constituée sous le régime d’une autre autorité législative en corporation du Manitoba.
350 $
Avis de changement des administrateurs Avis d’un changement de directeur d’une corporation non manitobaine.
Gratuit
Avis de changement des dirigeants Avis d’un changement de dirigeants d’une corporation non manitobaine.
Gratuit

Avis de changement du lieu du bureau enregistré Avis d’un changement dans l’adresse du bureau enregistré d’une corporation non manitobaine.
Gratuit
Demande de changement d'addresse postale pour les rapports annuels Demande de changement d’adresse postale pour les rapports annuels
Gratuit
Certification concernant les exemplaires Certificat de comparaison signé par un avocat lors du dépôt de documents en plusieurs exemplaires.
Gratuit
Modes de paiement Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
_
Lorsqu'une autre entreprise consente à l'utilisation d'un nom.
_

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Inscriptions du nom

Quelle formule voulez-vous?
(Cliquez sur la formule – vous pouvez remplir ces formules à l’écran avant de les imprimer sauf pour l'exception des marques **)

Formules

Description

Droits exigibles

Demande de réservation d'une dénomination - Faire un dépôt en ligne

Demande de réservation d'une dénomination

Une réservation de dénomination est requise, dans la plupart des cas, avant l’inscription d’un nom.
45 $
Demande de dépôt en vertu de la Loi sur les corporations Une demande de dépôt en vertu de la Loi sur les corporations doit être soumise lors du dépôt de la plupart des documents de corporation.
Gratuit
Demande de certificats ou de copies Soumis lors de la commande de documents comme le certificat de statut, des photocopies, des copies certifiées conformes, etc.
Demande pour l'inscription d'un nom Inscription du nom d’un groupe sans but lucratif, qui n’est pas constitué en corporation, dans les registres de l’Office des compagnies.
60 $

Renouvellement de l'inscription d'un nom
(Communiquez avec l’Office des compagnies si vous avez besoin d’une nouvelle formule)

Renouvellement de l’inscription du nom pour trois années supplémentaires.
60 $
Changement d'inscription d'un nom Changement du nom d’un groupe sans but lucratif dont le nom est inscrit dans les registres de l’Office des compagnies.
Gratuit
Dissolution d'inscription d'un nom Dissolution de l’inscription du nom.
Gratuit

Modes de paiement

Paiement des droits exigés par Visa ou Mastercard.
_

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