Corporations et coopératives extra-provinciales ou fédérales
Il existe deux façons d’annuler l’enregistrement d’une entité extra-provinciale ou fédérale au Manitoba :
- Déposer une demande d’annulation d’enregistrement accompagnée des droits de 60,00 $.
- Envoyer une lettre demandant que la corporation soit placée sur la prochaine liste d’annulations. L’enregistrement de la corporation sera annulé dans un délai d’environ 90 jours à compter de la réception de cette lettre. Aucun droit de dépôt n’est exigé.
Remarque : L’enregistrement d’une corporation sera annulé si celle-ci omet de déposer son rapport annuel pendant deux années consécutives. Cette mesure ne s’applique pas aux sociétés de capitaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan.
Pour rétablir une corporation :
- Déposer une demande de réservation de nom si l’enregistrement de la corporation a été annulé il y a plus de 180 jours.
- Déposer une demande de rétablissement de l’enregistrement accompagnée des rapports annuels manquants.
Consultez les liens suivants pour plus de renseignements :
- Nouveau partenariat de l’Ouest : concernant les sociétés de capitaux et les coopératives de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan.
- Formules et droits : concernant tous les formulaires déposés sous le régime de la Loi sur les corporations.
- La Loi sur les corporations
