Noms commerciaux

Pour fermer une entreprise :

Remarque : L’enregistrement d’un nom commercial prendra fin s’il n’est pas renouvelé tous les trois ans.


Pour rétablir une entreprise :

  1. Si l’enregistrement a pris fin il y a moins de six mois, déposer une demande de renouvellement.
  2. Si l’enregistrement a été dissous ou a pris fin il y a plus de six mois, déposer une nouvelle demande d’enregistrement incluant :
    • une demande de réservation de nom accompagnée des droits de 45,00 $;
    • une demande d’enregistrement d’un nom commercial accompagnée des droits de 65,00 $.

Consultez les liens suivants pour plus de renseignements :

 

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