Commissaire à l'assermentation

 

De nouveaux formulaires sont disponibles depuis le 31 août 2026. Les versions précédentes de ces formulaires ne seront plus acceptées après le 30 novembre 2026.

Un commissaire à l’assermentation est une personne nommée en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba. La personne nommée est considérée comme un auxiliaire de justice et est autorisée à attester des signatures de documents créés au Manitoba et destinés à être utilisés au Manitoba.

Un commissaire à l’assermentation peut :

• attester des signatures pour des serments, des affirmations et des déclarations solennelles;
• confirmer l’identité de la personne qui signe un document;
• s’assurer que la personne qui signe un document le comprend et avait l’intention de le signer.

Trouver un commissaire à l’assermentation

 

Critères d’admissibilité

Le demandeur doit :

• avoir au moins 18 ans;

• être un employé, un travailleur autonome ou un bénévole dont les tâches exigent une nomination;

• ne pas avoir de casier judiciaire;

• être légalement autorisé à travailler au Canada.

 

Nominations

Les nominations sont valides pour deux ans et renouvelables autant que nécessaire.

Il existe deux types de nominations :

• Nomination pour intérieur
  Permet à un commissaire à l’assermentation situé à l’intérieur du Manitoba d’attester des signatures de documents qui ont été créés au Manitoba.

• Nomination pour extérieur
  Permet à un commissaire à l’assermentation situé à l’extérieur du Manitoba d’attester des signatures de documents qui ont été créés au Manitoba.

IMPORTANT : Un commissaire à l’assermentation peut seulement attester des documents destinés à être utilisés au Manitoba. Les documents destinés à être utilisés à l’extérieur du Manitoba doivent être attestés par un notaire public.

Consultez la foire aux questions pour obtenir des renseignements sur la nomination.

Consultez les étapes pour recevoir des serments, des affirmations et des déclarations solennelles.

 

Forms	Description	Filing Fee
Demande	Demande d’une nomination pour intérieur ou extérieur	Intérieur 50$ Extérieur 65$
Renouvellement	Renouvellement d’une nomination existante	Intérieur 25$ Extérieur 25$
Avis de changement	Mise à jour des renseignements suivants : Nom du commissaire à l’assermentation Adresse postale Nom et/ou adresse de l’entreprise ou de l’organisme	Gratuit
Avis d’annulation	Annulation d’une nomination existante	Gratuit
Demande de certificat	Demande de copie d’un certificat	17,50$