Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest

Le Manitoba s'est joint à l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest, qui comprend également la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan. L'accord a pour objectif de réduire les obstacles au commerce, à l'investissement et à la mobilité de la main-d'oeuvre afin de faciliter la pratique des affaires dans ces provinces. Les registres des entreprises collaborent avec le gouvernement du Canada en vue de produire des exigences simplifiées en matière d'enregistrement et de déclaration des sociétés extraprovinciales. L’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest ne s’applique pas aux entreprises sans but lucratif ou aux coopératives.

Des travaux ont été entrepris pour mettre en œuvre le Service d’accès au registre plurigouvernemental (SARP), la nouvelle solution numérique qui permet aux registres de partager des données et aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans la base de données. Le SARP permet désormais d’effectuer des recherches à partir du portail Registres d’entreprises au Canada.

Pour appuyer la participation du Manitoba à l’Accord, la Loi sur les corporations, la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux et la Loi sur les coopératives et leurs règlements ont été modifiés. Le Manitoba effectue la mise en œuvre de l’Accord en deux phases :

  1. Élimination, à partir du 8 avril 2020, de la plupart des droits de dépôt que paient les coopératives et les corporations avec capital-actions extraprovinciales de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan.
  2. Simplification de l’enregistrement et de l’établissement de rapports en ligne au moyen du SARP le 29 juin 2020. Les détails seront communiqués prochainement.

MODIFICATIONS ET FOIRE AUX QUESTIONS :

Quels droits seront éliminés le 8 avril 2020?
En général, la plupart des droits de dépôt extraprovincaux seront éliminés. Cliquez ici pour accéder à un barème de droits détaillé.

Comment est-ce que j’enregistre une corporation ou une coopérative extraprovinciale au Manitoba en vertu de l’Accord?

  1. Soumettez une demande de réservation de nom en ligne pour la somme de 45 $.
  2. Une fois la réservation faite, remplissez une demande d’enregistrement et une procuration. Un certificat de statut délivré par le territoire d’origine est toujours requis si l’entité a été constituée en personne morale il y a plus de 90 jours.
  3. Veuillez joindre une copie signée clairement numérisée (c’est-à-dire sans lignes ou fond gris) de tous les documents et envoyer le tout par courriel à companies@gov.mb.ca,

Est-ce que je continue à soumettre des rapports annuels et des avis (changement d’administrateurs ou de dirigeants, d’adresse du siège social, etc.) au Manitoba?
Oui. Continuez d’envoyer tous les documents de mise à jour dont vous faites le dépôt comme d’habitude (sans frais) jusqu’à ce que vous puissiez utiliser les options en ligne simplifiées le 29 juin 2020. Pour les soumettre :

  1. Remplissez le formulaire pertinent.
  2. Veuillez joindre une copie signée clairement numérisée (c’est-à-dire sans lignes ou fond gris) de tous les documents et envoyez le tout par courriel à companies@gov.mb.ca.

Est-ce que je continue à faire le dépôt de documents en ligne?
Non. Les corporations avec capital-actions et les coopératives participant à l’Accord ne pourront plus faire de dépôt de documents en ligne. Les formulaires remplis et signés peuvent être numérisés et envoyés par courriel à companies@gov.mb.ca.

Que faire si j’ai soumis un paiement par erreur?
L’Office des compagnies passe en revue les documents déposés à notre bureau (en ligne et par courriel ou télécopieur) depuis le 8 avril. Si l’on a reçu et traité un paiement que vous n’auriez pas dû effectuer, on communiquera avec vous et vous retournera le paiement.

Si nous avons omis des choses durant cette transition, veuillez nous en excuser. En cas de problème avec votre dépôt, veuillez communiquer avec notre bureau par courriel à l’adresse companies@gov.mb.ca.